Extrait des lois

Loi actuelle (LSEE du 26 mars 1931)
Loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers

Article 23

1 … celui qui, en Suisse ou à l’étranger, facilite ou aide à préparer une entrée ou une sortie illégale ou un séjour illégal, sera puni de l’emprisonnement jusqu’à six mois. A cette peine pourra être ajoutée une amende de 10 000 francs au plus. Dans les cas de peu de gravité, la peine peut consister en une amende seulement.

3 … Celui qui se réfugie en Suisse n’est pas punissable si le genre et la gravité des poursuites auxquelles il est exposé justifient le passage illégal de la frontière; celui qui lui prête assistance n’est également pas punissable si ses mobiles sont honorables.


La « nouvelle loi » (Letr du 16 décembre 2005) - referendum du 24 septembre 2006
Loi fédérale sur les étrangers

Article 116 Incitation à l’entrée, à la sortie ou au séjour illégaux

1 Est puni d’un emprisonnement d’un an au plus ou d’une amende de 20 000 francs
au plus quiconque :

a. en Suisse ou à l’étranger, facilite l’entrée, la sortie ou le séjour illégal d’un
étranger ou participe à des préparatifs dans ce but;
[…]
2 Dans les cas de peu de gravité, la peine peut consister en une simple amende.

3 La peine encourue est une réclusion de cinq ans au plus et une amende de 500 000 francs au plus si :

a. l’auteur agit pour se procurer ou pour procurer à un tiers un enrichissement illégitime ou

b. l’auteur agit dans le cadre d’un groupe ou d’une association de personnes, formé dans le but de commettre de tels actes de manière suivie.


Commentaires du groupe « Chrétiens et Juifs pour la liberté d'aider »

On voit que la loi actuelle mentionne les "mobiles honorables" (Art. 23, alinéa 3) et respecte ainsi l'esprit de la Constitution qui garantit la liberté de conscience et de religion.

La disposition sur les mobiles honorables a disparu dans la nouvelle loi; seul subsiste un adoucissement pour les cas de peu de gravité (art. 116, al. 2). De plus, la nouvelle loi est très générale dans son point b et menace d'assimiler à des organisations de passeurs toutes les organisations qui, jusqu'ici, pouvaient se prévaloir des "mobiles honorables", notamment les Eglises.